Deux arrêts de la Cour de cassation du 20 septembre 2012 obligent le Syndicat mixte des transports de Bourges à rembourser les sommes du versement transport payées pendant trois ans par deux entreprises situées sur le périmètre des transports urbains. Les juges considèrent que jusqu’en 2008, les syndicats mixtes n’étaient pas des « établissements publics de coopération intercommunale » et n’avaient donc pas le droit de lever cet impôt.